Matière II
Droit de la famille, sans envenimer.
Divorce, séparation, autorité parentale, pension alimentaire, violences intrafamiliales. Ce sont les dossiers où la meilleure victoire consiste souvent à obtenir un accord tenable plutôt qu'un jugement gagné contre l'autre parent.
Le droit entre dans l'intime
Le droit de la famille est la seule matière où la partie adverse est quelqu'un que l'on a aimé, avec qui l'on a souvent des enfants, et que l'on continuera de croiser pendant des années. Cette particularité change tout : une victoire obtenue au prix d'un conflit durci se paie ensuite, à chaque week-end de garde et à chaque décision à prendre pour l'enfant.
Le cabinet privilégie donc, chaque fois que la situation le permet, la voie de l'accord : convention de divorce, protocole sur la résidence des enfants, fixation amiable de la contribution à leur entretien. Un accord bien rédigé est plus solide qu'un jugement, parce que les deux parents y ont consenti et qu'ils s'y tiennent plus volontiers.
Cette préférence a une limite nette, et elle est absolue : dès qu'il y a violence, emprise, menace ou danger pour un enfant, la négociation n'a plus lieu d'être. On saisit alors le juge sans délai, et l'on demande des mesures de protection, pas un compromis.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour l'essentiel de ces contentieux : divorce, séparation des couples non mariés, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et ordonnance de protection.
Depuis la réforme du divorce, la procédure contentieuse commence par une assignation unique et une audience d'orientation où sont fixées les mesures provisoires : qui reste dans le logement, chez qui vivent les enfants, quelle pension est versée pendant la procédure. Ces mesures provisoires durent souvent deux ans. Autant dire qu'elles ne sont pas provisoires du tout dans la vie des gens.
C'est la raison pour laquelle la première audience se prépare avec autant de soin que le jugement final : attestations, relevés de charges, justificatifs de revenus, éléments sur l'organisation réelle de la vie de l'enfant avant la séparation.
Quatre chemins, selon votre situation
Le choix de la procédure n'est pas une formalité : il détermine la durée, le coût et le degré de conflit du dossier.
Divorce par consentement mutuel
Les époux s'accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Chacun a obligatoirement son propre avocat. La convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire. Il n'y a pas d'audience et la procédure est la plus rapide comme la moins coûteuse.
Une exception : si un enfant demande à être entendu par le juge, cette voie se ferme et le divorce redevient judiciaire.
Divorce judiciaire
Acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal après un an de séparation, ou faute. La procédure s'ouvre par une assignation, se poursuit par une audience d'orientation fixant les mesures provisoires, puis par des échanges d'écritures avant le jugement.
Un accord peut intervenir à tout moment en cours de procédure : c'est fréquent, et souvent préférable.
Séparation de concubins ou de partenaires
Il n'y a pas de divorce à prononcer, mais tout le reste se pose : résidence des enfants, droit de visite, contribution à leur entretien, sort du logement et des biens acquis ensemble. Le juge aux affaires familiales est saisi par requête.
L'indivision sur un bien acheté à deux est le point qui coince le plus souvent, et celui qu'il faut régler par écrit.
Ordonnance de protection
En cas de violences, le juge aux affaires familiales peut statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de l'audience. Il peut évincer le conjoint violent du logement, interdire tout contact, dissimuler l'adresse, statuer sur les enfants et autoriser le port d'un dispositif d'alerte.
Cette procédure ne suppose pas d'avoir déposé plainte au préalable, ce que beaucoup de victimes ignorent.
Ce que le cabinet prend en charge
Le couple
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce accepté, pour altération du lien ou pour faute
- Mesures provisoires : logement, pension, enfants
- Prestation compensatoire, calcul et contestation
- Liquidation du régime matrimonial et indivision
- Séparation de concubins et rupture de PACS
- Ordonnance de protection et mesures d'éloignement
Les enfants
- Exercice de l'autorité parentale
- Fixation de la résidence, alternée ou principale
- Droit de visite et d'hébergement, y compris en espace rencontre
- Contribution à l'entretien et à l'éducation
- Révision d'une pension devenue inadaptée
- Recouvrement des pensions impayées
- Changement de résidence et déménagement d'un parent
- Droit de visite des grands-parents
Non-représentation d'enfant
Le non-respect répété d'un droit de visite constitue un délit. Il se traite au pénal autant qu'au civil : le cabinet prend les deux volets, sans vous adresser à un autre avocat.
Ce que l'on demande le plus souvent
Non, et c'est une protection. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel impose que chaque époux ait son propre avocat. La raison est simple : un même avocat ne peut pas défendre deux intérêts qui, sur le partage des biens ou la pension, ne coïncident pas. Les honoraires restent modérés dans ce cadre, puisque le travail est essentiellement rédactionnel.
Non. Aucun mode de résidence n'est automatique : le juge statue selon l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de son âge, de la distance entre les domiciles, des horaires de travail des parents, de leur capacité à communiquer et de l'organisation qui existait avant la séparation. L'alternance suppose deux logements adaptés et proches, ainsi qu'un dialogue minimal.
Elle dépend des ressources du parent débiteur, des besoins de l'enfant et du temps d'hébergement de chacun. Le ministère de la Justice publie une table de référence, qui n'est qu'un point de départ indicatif : le juge s'en écarte dès qu'un élément le justifie, comme des frais de santé, une scolarité particulière ou des charges de logement disproportionnées. Une pension peut être révisée quand la situation change durablement.
Oui, s'il est capable de discernement et s'il en fait la demande. Il peut être assisté d'un avocat lors de cette audition. Cela ne signifie pas que l'enfant choisit : son avis est recueilli, pesé, puis le juge décide. Il faut se garder d'instrumentaliser cette possibilité, car les magistrats repèrent sans difficulté un enfant à qui l'on a dicté sa position.
Quelques semaines à quelques mois pour un consentement mutuel, l'essentiel du délai tenant à la rédaction de la convention et au dépôt chez le notaire. Un à deux ans, parfois davantage, pour un divorce judiciaire, selon l'encombrement de la juridiction et le nombre de points en litige. Réduire le nombre de désaccords réduit mécaniquement la durée.
Plusieurs voies existent et peuvent se cumuler : l'intermédiation financière par la caisse d'allocations familiales, la saisie sur salaire ou sur compte, et la plainte pour abandon de famille, qui est un délit. Il ne faut pas attendre : plus les arriérés s'accumulent, plus le recouvrement devient difficile, et la créance se prescrit par cinq ans.
Une séparation se prépare
Consulter avant de quitter le domicile, avant de signer un accord ou avant une audience change souvent l'issue du dossier. Le premier rendez-vous sert à cela.