Matière I
Droit pénal à tous les stades.
De la première heure de garde à vue jusqu'à l'aménagement d'une peine, en défense comme aux côtés des victimes. Une procédure pénale se joue souvent sur des actes accomplis avant même que le dossier n'arrive devant un juge.
Vous ou un proche êtes en garde à vue
Vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix dès la première minute, et le droit de vous taire jusqu'à ce qu'il arrive. Un proche peut appeler à votre place : il suffit d'indiquer le nom de la personne et le service de police ou de gendarmerie. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7.
Ce que recouvre la défense pénale
Le droit pénal est la matière où l'on risque le plus : une inscription au casier judiciaire, une amende, la perte d'un permis ou d'un emploi, parfois la liberté. C'est aussi celle où les délais sont les plus courts et les décisions les plus rapides. Un dossier peut se juger quarante-huit heures après une interpellation.
Cette rapidité a une conséquence directe : ce qui est dit ou signé dans les premières heures pèse pendant toute la procédure. Un procès-verbal d'audition mal compris, des aveux arrachés par la fatigue, une renonciation à un droit signée sans en mesurer la portée, tout cela se retrouve dans le dossier jusqu'à l'audience, et parfois jusqu'en appel.
Le rôle de l'avocat commence donc avant le procès. Il consiste à vérifier la régularité de chaque acte : la légalité du contrôle d'identité, le respect des délais de garde à vue, la notification effective des droits, la loyauté de la preuve, la validité d'une perquisition ou d'une géolocalisation. Une nullité de procédure n'est pas une astuce : c'est la sanction du non-respect de la loi par ceux chargés de l'appliquer.
Le cabinet intervient aussi bien pour les personnes mises en cause que pour les victimes constituées partie civile. Les deux positions demandent le même travail sur la procédure, avec un objectif différent : obtenir la relaxe, la requalification ou une peine proportionnée d'un côté ; obtenir la reconnaissance de l'infraction et la réparation du préjudice de l'autre.
Les infractions traitées vont des contraventions et délits routiers (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, stupéfiants au volant, refus d'obtempérer, délit de fuite) aux atteintes aux personnes et aux biens : violences, menaces, vols, escroqueries, dégradations, outrage et rébellion, infractions à la législation sur les stupéfiants.
Une précision qui compte : consulter un avocat n'est jamais un aveu. Beaucoup de personnes convoquées à une audition libre s'y rendent seules pour « ne pas avoir l'air coupable ». C'est une erreur fréquente et coûteuse. L'assistance d'un avocat est un droit, pas un indice.
À chaque étape, un rôle précis
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure. Savoir où l'on se trouve permet de comprendre ce qui peut encore être fait, et ce qui ne pourra plus l'être.
Garde à vue et audition libre
La garde à vue dure vingt-quatre heures, renouvelable une fois sur décision du procureur, et davantage pour certaines infractions. L'avocat s'entretient trente minutes avec la personne, assiste à chaque audition et confrontation, consulte les procès-verbaux et formule des observations écrites.
L'audition libre suit un régime différent : la personne n'est pas retenue et peut partir à tout moment. Elle a également droit à un avocat, et ce droit est trop rarement exercé.
Instruction et contrôle judiciaire
Devant le juge d'instruction, l'avocat accède au dossier complet, assiste aux interrogatoires, demande des actes (expertises, auditions de témoins, confrontations) et conteste les mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention.
C'est également la phase des requêtes en nullité, enfermées dans des délais stricts : passé le terme, l'irrégularité ne peut plus être soulevée.
Tribunal correctionnel et cour criminelle
Comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, citation directe, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : chaque voie a ses règles et ses marges. En comparution immédiate, il est possible de demander un délai pour préparer sa défense, un droit décisif que personne ne rappelle spontanément.
Devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises, la préparation se compte en mois : audition des témoins, contre-expertises, construction du récit.
Recours et aménagement des peines
L'appel d'un jugement correctionnel se forme dans un délai de dix jours. Ce délai est bref et ne se rattrape pas : c'est la raison pour laquelle il est systématiquement rappelé au client le jour même de la décision.
Après condamnation, le juge de l'application des peines peut accorder un aménagement : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle. Le cabinet prépare ces demandes et assiste aux débats contradictoires, y compris en détention.
En défense comme en partie civile
Personne mise en cause
- Assistance en garde à vue, de jour comme de nuit, et en audition libre
- Assistance devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention
- Requêtes en nullité et demandes d'actes d'enquête
- Défense devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police
- Comparution immédiate et demande de délai pour préparer la défense
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Défense devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises
- Appel, opposition et pourvoi
- Aménagement de peine et assistance en détention
- Contentieux routier et permis à points
Victime et partie civile
- Rédaction et dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile
- Assistance lors de l'audition de la victime
- Constitution de partie civile à l'audience
- Chiffrage et démonstration du préjudice subi
- Demande d'expertise médicale et assistance à l'expertise
- Saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- Recouvrement auprès du service d'aide au recouvrement des victimes
- Suivi de l'exécution des dommages et intérêts
Une précision utile
Le cabinet ne peut pas défendre à la fois l'auteur et la victime d'une même affaire : le conflit d'intérêts est absolu et se vérifie avant tout premier entretien.
Ce que l'on demande le plus souvent
Oui. Le droit de se taire vous est notifié et son exercice ne peut pas être retenu contre vous. Il est souvent préférable d'attendre d'avoir vu son avocat et d'avoir compris ce qui est reproché avant de s'expliquer. Se taire quelques heures n'est pas un aveu ; parler sans savoir ce que contient le dossier est en revanche un risque réel.
Non : c'est le même métier, le même serment et souvent les mêmes avocats. La différence tient à la continuité. L'avocat de permanence assiste la personne pour l'acte en cours ; l'avocat choisi suit le dossier du début à la fin, connaît son client et prépare l'audience dans la durée. Vous pouvez à tout moment choisir un avocat après une intervention de permanence.
Vingt-quatre heures en principe, prolongeables une fois sur autorisation du procureur de la République, soit quarante-huit heures. Certaines infractions (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme) permettent des prolongations supplémentaires prévues par la loi. Chaque prolongation doit être motivée : sa régularité fait partie de ce que l'avocat vérifie.
Ne pas attendre. La convocation indique la date d'audience, la juridiction et l'infraction reprochée : ces trois éléments déterminent le temps de préparation disponible et la stratégie possible. Consulter la veille d'une audience limite mécaniquement ce qui peut être fait, demande de renvoi, production de pièces, citation de témoins.
Cela dépend de la peine et du bulletin concerné. Le bulletin n° 3, celui que réclame un employeur, ne mentionne pas toutes les condamnations. Il est possible de demander la non-inscription au bulletin n° 2 au moment du jugement, ou ultérieurement une requête en effacement. C'est un enjeu professionnel majeur, à soulever avant l'audience et non après.
Bien sûr, et c'est même l'une des situations où l'avocat est le plus utile. La défense porte alors sur la qualification retenue, sur le contexte, sur la personnalité et sur la peine : sursis, aménagement, dispense d'inscription au casier, échelonnement des amendes. Entre deux dossiers identiques sur les faits, la peine prononcée peut varier considérablement.
Une convocation, une garde à vue, une audience
Plus la demande est précoce, plus la marge de manœuvre est grande. Un premier échange permet de savoir ce qui peut encore être fait dans le temps qui reste.